Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la délibération attaquée, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne a approuvé le compte administratif de 1988, autorisé

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet : conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Seys, conseillers de la chambre, Mmes Fouquet, de-Lamarzelle, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, En foi de quoi le présent arrêt

Mmes Drai, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ayant voix délibérative, en application de l'article L431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Barbé, Pichon, Fouquet

Pauthe, Turbeaux, Turcey, Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Fouquet, de Lamarzelle, conseillers référendaires, M.

A..., représenté par Me Jouanjan et Me Fouquet-Chabert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022

Joly, Mme Fouquet, M.

Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M.

SAISIS : Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Me Lionel FOUQUET

Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 16/04094 Monsieur [M], [W], [O] [P] [Adresse 10] [Localité 1] Représentant : Me Lionel FOUQUET

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions