travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Code civil, L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER MAL FONDE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF CONCERNANT L'EMPLOI

DE VAUBAN de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Madame [C] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LE FOURNIL DE VAUBAN » de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse

et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 27 septembre 1994, a jugé contradictoirement la prévenue qui n'a pas comparu et a fourni

l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative ou qui n'a pas fourni

'un contrat de travail, si le salarié est condamné à rembourser les salaires qu'il a perçus au titre du contrat annulé, il doit également être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies

sociétés CEI et 3A3 Technologie, qui n'auraient pas rempli leurs obligations déclaratives, est inopérant à faire présumer que cette société Vestron, et par voie de conséquence la société Karma se fournissant

du 14 mai 2003, la cour d'appel avait retenu qu'il apparaît nécessaire pour la solution du litige que la société Chalon Megard complète le tableau des salariés travaillant dans l'atelier mécanique fourni

contredites par les informations recueillies lors de l'enquête, lesquelles ont démontré, par l'analyse des pièces juridiques et financières des SCI et les recoupements effectués avec les données fournies

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Fournil

procédure, notamment par les comparaisons d'empreintes, les documents saisis comportant la photographie du prévenu sur les documents d'identité au nom des frères A...      , ainsi que par les déclarations formelles

. ; "alors d'une part que les éléments constitutifs de l'infraction devaient être établis de manière formelle à l'encontre du demandeur qui n'avait aucune preuve à fournir, que la Cour ne pouvait donc

autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié et formellement

par Miguel Gil X... un papier écrit de la main de Stephen Y... par lequel il indique sa propre adresse à Kerlau; qu'il n'a admis être l'auteur de ces mentions qu'après une expertise concluant formellement

autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié et formellement

et l'article 2013 du Code civil ; 3 / que le créancier doit prouver l'existence de sa créance tant dans son principe que dans son montant ; qu'en se bornant à affirmer, bien que cela eût été formellement

motifs que les premiers juges se sont fondés sur deux types de considérations qui sont contredites par les données de l'instruction ; que sur le fait que désignant le nommé " André ", Michel X... a fourni