Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE LA SAVOIE La SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 28 JUIN 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 224, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09642 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 8 avril 2010

Sur l'application de la loi française : 3. Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Par déclaration électronique en date du 4 juin 2019, M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 6 JUIN 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 1er juin 2023, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société

1962 à PARIS (PARIS) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment A4 33200 BORDEAUX Monsieur [D] [T] né le 22 Février 1965 à SAINT YREIX LA PERCHE de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment

Mme A a perçu des revenus fonciers de source française en 2015, 2017, 2018 et 2019 qui, alors qu'elle résidait en Suisse, ont été soumis à des prélèvements sociaux.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 susvisé, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 N° de Minute : 15/23 N° RG 22/00137 -

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la SA Gan assurances et la commune de L'Île-Rousse, représentées par la SCP Assus-Juttner Avocats associés, concluent : 1°) au rejet de la requête

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

assistée de la SELARL LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE INTIMEE : SA OGF 31 rue de Cambrai 75019 PARIS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la ASS

APPELANT Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] - Maroc, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François