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Article 2 : La REGION HAUTE-NORMANDIE versera à Réseau ferré de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Le coustumer, représentant la société AXA France. Le syndicat mixte des ports normands associés n'était ni présent ni représenté.

VIGNEAU, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° M 22-22.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________