COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 14 JANVIER 2010 APPELANTE : Madame [M] [F] épouse [K] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Annie GUILLAUME

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cet élément ne permet pas de démontrer que la substance active du subutex, la buprénorphine, ne serait pas disponible sous une autre forme en Géorgie, notamment en 2021.

SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Florence Z..., avocat au barreau de REIMS Appelante d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 25 Octobre 2006

Les requérants soutiennent que les soins et médicaments qui sont nécessaires à leur enfant ne lui seront pas effectivement accessibles en Géorgie.

Cyril Drouet, demeurant 48, avenue Georges Clémenceau, 95100 Argenteuil, - Mme Estelle Drouet, épouse Gonzales, demeurant 36, rue de Tréffez, 29610 Morgat, - Mme Antoinette Laezza, veuve Drouet,

.)- Mandataire liquidateur de SARL URBANE ... 75040 PARIS CEDEX 01 Représenté par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au

née le 14 Avril 1992 à CAMBRAI (59400) demeurant... 59400 CAMBRAI représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de la SCP LECOMTE LEDIEUX, avocats au barreau de CAMBRAI (bénéficie

MUTELLES en qualité d’assureur de STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX MMA IARD en qualité d’assureur de STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Campion 72100 LE MANS représentées par Maître Guillaume

.-59283 RAIMBEAUCOURT représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

née le 23 Juillet 1976 à TARARE (69170) ... 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie

ENTRE : SARL LE 55 55 promenade des Cours 86000 POITIERS Représentant : Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SELARL ACTIS

Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Guillaume, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

Charcot-Marie-Tooth, pathologie particulièrement grave, alors que la requête du préfet ne mentionne jamais la présence des deux enfants, qui risquent également de se retrouver à la rue ; le renvoi de A en Géorgie

l'audience du 23 avril 2025 PRESIDENT d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Messieurs Bruno CARQUILLAT, Patrick BEAULIEU, Fabrice BARGUEDEN et Christophe PILLARD Juges Greffier d'audience : Maître Georges

Représenté et assisté sur l'audience par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN, substitué sur l'audience par Me Céline LEBLANC Maître Georges C...Notaire demeurant

avocat substituant Maître Emmanuel-François DOREAU, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : Monsieur Faouzi Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale " Le Grillon " ... 94190 VILLENEUVE SAINT-GEORGES

.-62138 AUCHY LES MINES représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me ZEHDNER, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

La cellule familiale qu’il constitue avec son épouse et leurs deux enfants se trouve en situation irrégulière en France et peut se reconstituer en Géorgie.

Kennedy 33700 MERIGNAC CEDEX représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée par Me FITA loco Me HALIMI Avocat au Barreau des Pyrénées Orientales INTIMES : Monsieur Henri A