B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 21 février 2025

administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite résultant du silence gardé

B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours.

A demande par sa requête l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à la suite de ce message du 2 mars 2023. 2.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Anah sur ce recours administratif préalable. 2.

et qu'il ne pouvait prendre un rendez-vous afin de se présenter personnellement au guichet.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2021 et le 19 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 avril 2021 née du silence gardé par

administrative Elle soutient que : - une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé

Il a été convoqué au guichet de la préfecture de la Gironde le 14 mars 2023 et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, plusieurs fois renouvelée dont la dernière

Elle soutient que sa requête de première instance n’est pas irrecevable dès lors qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

A ce titre, elle invoque la nullité de la pesée non contradictoire des stupéfiants durant la garde à vue et des actes subséquents.

moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde

DEMANDERESSE Madame [B] [R] [E] [G], née le 05 septembre 1965 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie POURRET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Guillaume

[V] [X] né le 23 Octobre 1999 à [Localité 3] de nationalité Guinéenne ayant pour conseil en première instance, Me Guillaume El Haik, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -