AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes

Isabelle, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 2°) Monsieur A... Jean-François, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Monsieur E...

Olivier X..., mandataire liquidateur de la société GBL, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), EN PRESENCE DE : l'Assurance garantie des salaires, dont le siège est ...

, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN -WEBER

’assurance AREAS DOMMAGES JUGEMENT DU 20 Mai 2026 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, statuant à juge unique GREFFIER : Mme Isabelle

représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 2600 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

[D] [R] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Olivier Lindey, avocat (G667).

Olivier Dubois, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

361524 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00014 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKTU5 Vu le recours formé par : Madame [L] [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre M.

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ...

Olivier X..., juger le licenciement fondé sur une faute grave, débouter M. X...de toutes ses demandes, condamner M.

DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, et Monsieur Olivier

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER