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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b141
28 février 2008
28 février 2008
APPELANTE : SCI HORIZONS TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 37 boulevard Jean Allemane 95100 ARGENTEUIL, représentée par Maître Luc COUTURIER,
Source officiellecr
6137262ecd580146774238ed
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 19 juin 2001, Jean
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100363
1 avril 2015
1 avril 2015
se sont réservés expressément l'usufruit des biens donnés pendant leur vie et celle du survivant d'entre eux, usufruit qu'il convient de prendre en considération pour le calcul de la valeur de son patrimoine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100603
28 mai 2014
28 mai 2014
Y... adressera au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée, pour le 1er mars 2012 au plus tard et ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
5 mai 2022
La cour relève néanmoins que le créancier ne s'est pas enquis de la situation patrimoniale de Madame [B] avant qu'elle souscrive son engagement de caution puisque la fiche d'informations patrimoniales
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d9
30 avril 2014
30 avril 2014
Suite à la demande formulée par son père Jean-François X...le 6 mai 1971, M.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Patrick Y
6079a84f9ba5988459c4c8c8
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Patrick Y... et Jean-Pierre Z... du chef de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100984
26 septembre 2012
26 septembre 2012
épouse Y..., Jeanne, épouse D..., et Philippe et en l'état d'un testament authentique répartissant son patrimoine entre ses héritiers et stipulant un pacte de préférence imposant à ceux-ci et à leurs enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101067
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a3
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.
Source officielleChambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MELO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Mme F, représentant la commune de Saint-Jean-d'Illac. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
22 avril 2026
» à une feuille annexe ayant l'intitulé « fiche patrimoniale [X] [F] » et « fiche patrimoniale [W] [F] » Les feuilles annexes ne comportent pas de date mais cette circonstance est indifférente car il
Source officielleProcédures collectives
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
7 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3df
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Jean A..., Mme Martine B... et M.
Source officiellecomm
613720d3cd580146773eeb7d
19 avril 1988
19 avril 1988
François X..., de la SCP Le Prado Jean, avocat de la société Lyonnaise de Banques, les conclusions de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90716
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Delvolvé et Trichet ; Vu l'avis de Jean-Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
1 avril 2014
Jean-Claude Y...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca5
27 novembre 2001
27 novembre 2001
capital, 4 700 actions qu'il avait acquises en lui faisant apport d'une péniche lui appartenant et ce pendant la période suspecte, que cet apport avait pour objet et effet de faire sortir de son patrimoine
Source officiellePage 23 sur 732