TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00112 SM/FN N° RG 23/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5LG 28A Demande en partage, ou contestations relatives au

[Y], leurs parts dans les sociétés RADIX et ESRAD, et leurs actions dans le capital de la SA CLINIQUE [76].

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 mars, 2 et 11 juillet 2025, Mme G...

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - M. Guiral, conseiller, - Mme Favre, conseillère.

xa0;     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 8 juillet

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau sur appel de la décision en date du 27 JUIN 2023 rendue par le TRIBUNAL

de Versailles compétent et renvoyé l'affaire devant la chambre de la cour d'appel de Versailles saisie d'un appel au fond ; Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 juillet

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

[T] en date du 30 mars 2015 et du 12 juillet 2016 démontrant l'existence d'infiltrations les jours de pluie, documents qu'elle n'a nullement pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455

Par acte du 30 juillet 2013, le contrat de bail a été renouvelé pour un loyer de 2.800 euros HT.

octobre 2013 afin de contrôler l'emploi qui avait été fait outre-Atlantique de la somme d'environ 15 millions de US$ reçue enter août et septembre 2009 par la société luxembourgeoise Wall Shop Real Estate

    Cette haute juridiction le débouta par un arrêt daté du 20 juin 2016, signifié au requérant le 14 juillet suivant.

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2008, l'affaire a été renvoyée au 15 Septembre 2008 pour appeler en cause la Mairie ; à ladite audience, le Président a constaté l'absence de

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du 1er juillet 2022 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.

Par acte du 5 juillet 2022, M.

leur avait été notifié le 16 juillet 2004.

    Lors des audiences des 30 mars, 15 juin et 20 juillet 1993, la requérante réitéra ses allégations de torture.

Dans le but de développer ensemble une activité de commercialisation de produits financiers, MM [D] et [R] ont créé, le 18 juillet 2001, une société holding dénommée JP holding.