Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

[L] [N], [U], [D] [R] épouse [L] [K] [Y] [B] [Y] épouse [Y] [E] [Y] [H] [Y] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Romain TOESCA Me Philippe KLEIN

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [J] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître KLEIN-MARTY de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître KLEIN-MARTY de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

société d’assurance mutuelle [1] prise en la personne de son représentant légal devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Metz, au visa de l’article 1231 du code de procédure civile, aux fins

APPELANT Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe KLEIN

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

de la SCP RIBON-KLEIN, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP [N] N° SIRET : 322 55 6 3 74 Hôtel [1] - [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Pierre GUTTIN, Postulant

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

  Les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour figurent à la fin du présent communiqué de presse.

Gouvernement   :   Karlheinz Stöhr , agent , Susanne Wasum , conseil   ;   Requérant   :   Alexander Goepfert , Peter Rädler , conseils,   Dieter Blumenwitz , Gabriele Klein

: Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

EXPRO, JCP de versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 19/06110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marine DE RAUCOURT Me Virginie KLEIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cédric KLEIN de la SELAS CREHANGE & KLEIN

septembre 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement de membres de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN