A. 68, Grande Rue 72460 SAVIGNE L'EVEQUE représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE

S] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE

A de ROUEN Immeuble le Normandie 98 avenue de Bretagne 76108 ROUEN CEDEX 1 représentée par maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 substituée par Me Camélia LAALAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ET ASSOCIES prise en la personne de sa présidente Madame [X] [M], venant aux droits de la SCP PERON FOUQUET-FONTAINE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître BOUTARD Frédéric de la SCP LALANNE

postulante DEFENDERESSE au principal Madame [Z], [W], [R] [O] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE

barreau de PARIS le CGEA UNEDIC/ AGS IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Maître CREN, avocat au barreau d'Angers, substituant la SCP des JACOBINS (Maître LALANNE

Lalanne A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée "Seri", dont le siège social est

C, Louis A, représenté par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mises à la charge des requérantes les sommes de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, sur le fondement

[R], [W] [T] [O], représentant légal de la SAS SDT VRD, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Lalla ABBAD, avocat au barreau de Paris, et a sollicité le maintien de la période d'observation.

A RETENU QUE LA SIDEREM AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION EN FAISANT, DES LE LENDEMAIN DE L'AUTORISATION OBTENUE, BLOQUER LES COMPTES DE LOCAMIC DANS QUATRE ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU FINANCIERS, DONT LALA

[X], [S] [R] [W], représentant légal de la SAS SDT VRD, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Lalla ABBDAD, avocate au Barreau de Paris.

Court HR, Lala v. the Netherlands judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-A, p. 12, para. 26; Pelladoah v. the Netherlands judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-B, p. 33, para. 33).

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de LILLE 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 non représentée-assistée par Maître LALANNE

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann-75318 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Tewfik LALA

de plaider même en l’absence de l’accusé, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence des tribunaux a déjà changé en 1995, les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les affaires Lala

[L], [I] [Y] [R], représentant légal de la SAS SDT VRD, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Lalla ABBDAD, avocat au barreau de Paris.