Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision

d'un délai d'un mois à compter du caractère exécutoire du jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Clinique Les Lauriers a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, .Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

/00302 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDP Copie : - aux parties en LRAR Madame [G] [J] (CCC) MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura

Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure

ET : Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX * * * FAITS

[H], représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [V] [F] [J] [O] alias [F] [L], né le 08 Mai 1962 à [Localité 3] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, et de son conseil Maître Laura

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant au droit de la société Mutuelle Val [G] [Localité 13] Beaujolais, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Laura

Laura C/ Y... Brigitte. Jugement du C.P.H. LAVAL du 09 Janvier 2001.

[J] [D], Me [M] [F] substituant Me Anne-Laure Archambault de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de Choisel, Avocat général, les débats

Sur l’indu au titre de l’année 2019 En l’espèce, la [7] expose qu’en 2019, Mme [S] a séjourné 116 jours en France, soit moins de six mois.

*** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Octobre 2025 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

Civile Cab. 1 N° RG 25/03538 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNUX Copie executoire à : Me Laura MOUREY Me Léa TOLEDANO Copie : dossier Juge des Enfants AE n°125/1106 Le Le Greffier PARTIE

[N] [U] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [R] [X]

Il sollicite uniquement des délais de paiement, ajoutant qu’il propose de régler le montant réclamé à hauteur de 500 euros par mois durant 12 mois et à compter du 05 avril 2024.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/10103 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZJD Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Laura PEREZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Laura

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [J] [G], Représentant des salariés Madame Laura

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.