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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179373
13 novembre 2017
font-weight:bold }   Communiquée le 13 novembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 27969/10 Paolo BRUNI contre l’Italie introduite le 17 mai 2010 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était partie lésée
civ2
607940bb9ba5988459c3d8d8
12 mars 1965
CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242940
4 novembre 2009
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402311_20240301
1 mars 2024
E F et Mme H F, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des deux enfants mineurs B et A, Mme D F et Mme C F, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD002147203
16 septembre 2008
La requérante, qui fut citée en qualité de partie lésée, ne se présenta qu’à la dernière de ces audiences.
CHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
B, et de Me Missonnier, représentant la commune de Lescar. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
née le 19 Décembre 1959 à LESCAR (64230) de nationalité Française ... 64230 LESCAR Monsieur José X...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
elle est entachée d’une irrégularité, du fait de l’absence de sélection des candidats, en méconnaissance des articles L. 3123-19 et R. 3123-12 du code de la commande publique ; cette irrégularité l’a lésée
8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
D aurait tenu des déclarations incohérentes et qu'une enquête du poste consulaire aurait révélé que l'acte de naissance de l'enfant Leslie Kamtchoum Goufani était apocryphe.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100858
9 juillet 2015
Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au non de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel.
607940b99ba5988459c3d659
27 janvier 1965
CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE
607940bd9ba5988459c3daba
5 mai 1965
ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
pour le prix de vente du bien en Espagne, 12 195. 92 € pour virement en mars 1980 sur son compte personnel, 16 284. 64 € retenue sur le gain du loto, rejeté la demande d'attribution des terrains de Lesches
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869372
3 juin 2009
CHAMBRE 1
DTA_2302895_20240415
15 avril 2024
par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une autorisation pour l'ouverture de la micro-crèche " Les P'tits chats des bois " sur la commune Lescar
ECLI:FR:CCASS:2015:C100907
9 septembre 2015
Reims, 6 décembre 2013), que Roland X... est décédé le 11 mars 2001, laissant pour lui succéder ses enfants Charles et Claude, issus de son mariage avec Mme Suzanne Y..., dissous par divorce, ainsi que Leslie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505789_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la société Provence location n'a pas été lésée par la prise en compte d'une prestation absente du bordereau des prix unitaires et par
6137216acd580146773f38eb
19 mars 1991
Saint-Thomas, Américan Virgin Islands (Etat-Unis), en cassation de deux arrêt rendus le 28 janvier 1987 et le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Leslie
6253c8eabd3db21cbdd86a65
29 septembre 2003
B... de l'Ousse 64230 LESCAR représenté par la SCP F.PIAULT / M.LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me COUDEVYLLE-LOQUET, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Lucien Z... 16 Rue du
3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort qu'une procédure de passation de marché public a été mise en œuvre, alors que le contrat litigieux est un contrat de concession ; ce manquement l'a lésée dès lors qu'il
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