autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 163 et 164 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller et Monsieur Dominique Rubey, vice-président placé.

en date du 23 avril 2024 DÉFENDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] Service Juridique Maladie et Fraude [Localité 1] non comparante dispensée de comparution Ghislaine LEVEQUE

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [L] [C], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [V] [D], en date du 03 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE

2] [Adresse 2] représentée par Monsieur [L] [O], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 4], Monsieur [Z] [J], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [D] [U], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [J] [M], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [I] [E], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [D] [W], en date du 27 mars 2025 Ghislaine LEVEQUE

[H] [Z], il a été contraint de solliciter une nouvelle intervention de la SCP Levecque et Ninin pour établir un nouveau procès-verbal de bornage, ce qui a été fait le 28 septembre 2020.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1999), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne (la Caisse) a consenti un prêt à la société Entreprise Levêque

Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme

procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé oralement et séparément après avoir prêté le serment, la main droite levée

juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure ; Attendu que Mme R... fait grief à l'ordonnance de constater que son appel est devenu sans objet en raison de la levée

Code rural, et 1er des statuts de la Fédération ; alors, en troisième lieu, qu'aucune disposition légale ou statutaire n'interdit à l'assemblée générale des Fédérations de chasseurs de voter à main levée

s'était substituée au bénéficiaire, et la société SEERI Ile-de-France, associée de la SOTRAFIM dans la société Résidence de Beauregard, font grief à l'arrêt de retenir que les réserves émises lors de la levée

délégation étant convenues sous condition de la justification de l'absence d'inscription grevant le terrain vendu ; que l'hypothèque dont la société bénéficiait sur l'autre immeuble du vendeur a été levée

société Garage Coliseum présenterait, le 31 décembre 1989, un montant de capitaux propres égal à zéro, la différence étant imputable sur la partie du prix payable à terme ; que la promesse ayant été levée

Y... affirmaient, sous leur propre responsabilité, que les cautions avaient été transmises et qu'ils considéraient cette condition suspensive comme levée, ce qui établissait que le rédacteur de l'acte