Il est constant que les agents de GNV ont ouvert les deux lisses des barrières d'accès au port afin de permettre aux véhicules au gabarit plus important de passer.

(06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... est décédé le [...] après avoir fait, le 1er octobre 2009, une chute provoquée par l'effondrement d'un puits de lumière ou skydome situé 3 mètres au-dessus de sanitaires désaffectés ; qu'il résulte

Par une décision du 23 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a délivré le visa sollicité à l'enfant Lina Wahchi.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Engie PV Les Lilas ne sont pas fondés.

A l’audience de ce jour, Maître Marc MONTAGNIER, conseil de Monsieur [Z] [C] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de la demande de son client en vue de mettre fin à l'instance, ce dernier

la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 26 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Lilas France, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet

le 11 août 1942 à [Localité 30], retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Localité 15], représenté par Me Agésilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C.1197, Me Anne-Lise

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 février 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2209188, présentée par la commune de Lisses, prescrit une expertise, confiée à M.

ARRET DU 13 JUIN 2002 APPELANTS : Mademoiselle Lisa X... 10 rue Roger Salengro 08330 VRIGNE AUX BOIS Monsieur Miguel Y... 10 rue Roger Salengro 08330 VRIGNE AUX BOIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT

d'une amende de 500 euros et, au titre de l'action domaniale, à la libération du domaine public fluvial par l'évacuation d'encombrants présents sur le domaine public fluvial à proximité du bateau " LISA

S'agissant des conclusions présentées par la commune de Verneuil-sur-Seine et la commune de Linas l'une à l'encontre de l'autre : 23.

jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé la fermeture de son établissement pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre

à la charge de la commune de Linas une somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’administration a estimé que la différence entre la valeur des biens cédés à la société Les Lilas par M.

[J] [H] décédé le [Date décès 13] 2018, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Lisa ZIRONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [N] [C], venant aux droits de M.