AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372252cd580146773fc08b
7 février 1995
7 février 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Créations Hugo Boss, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / la société Hugo Boss AG, société anonyme de droit allemand
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civ2
61372353cd580146774084f5
24 juin 1999
24 juin 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1996), d'avoir autorisé Mme Y... à emmener sa fille Alexandra
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