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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029bcdc6046d471d90f3
12 janvier 2026
Ce rapport préconise à la charge du propriétaire au titre de travaux de sortie du mal logement: - la réalisation d'une mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel compte tenu du
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
A votre demande, « pour vous améliorer » je vous ai envoyé l'analyse que j'avais faite par mail (mail du 30 avril).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC004226912
2 juillet 2013
  France (n o   58752/00, CEDH 2001 ‑ VI), et Corblet de Fallerans c.   France (n o   50166/08, 19 octobre 2010). 7.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC003124996
19 octobre 1999
Turquie (arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI) et mettent en exergue le fait que la conformité au droit national d’une mesure de garde à vue ne suffirait aucunement à la justifier au regard de l’
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10322
18 mai 2022
[J] lui a vainement fait signifier le 4 septembre 2015 une sommation interpellative pour obtenir l'exécution de ses obligations ; [ ] que, sur la demande de nullité de l'acte pour cause de violence, il
8ème Chambre
DTA_2215529_20251120
20 novembre 2025
demande consistant au changement de sa porte d’entrée ; - il est entaché d’illégalité, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments en France dès lors qu’il est mal
Pôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
et VII relatifs aux divers régimes légaux de sécurité sociale ; qu'il s'agit de deux systèmes distincts autorisant un traitement différent ; Considérant que c'est donc en vain qu'il prétend être victime
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union : - Valérie, née le 28 novembre 1965, - Virginie, née le 26 septembre 1969.
2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est mal dirigée, tardive, qu'elle n'a pas été précédée d'une conciliation et qu'elle se heurte au protocole d'accord transactionnel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD002643704
23 mars 2010
Elle constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article   35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité.
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203
2 mars 2010
France , n o 64915/01, §   70, CEDH 2004 ‑ VI).
ECLI:CE:ECHR:2017:0131DEC003758812
31 janvier 2017
Je vais assurer la garde à ta place.   ». V.S. aurait refusé mais Cihangir Etgü aurait insisté en lui disant qu’il devait obéir aux ordres.
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC005968810
8 septembre 2020
accorde aux États en la matière, les autorités ont ménagé en l’espèce un juste équilibre entre les intérêts en jeu et que les griefs de la requérante seraient donc en tout état de cause manifestement mal
ECLI:CE:ECHR:2008:0826DEC002722605
26 août 2008
VI. - La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine du fonds.
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC003874697
26 octobre 2000
  1211, § 68 et De Jong, Baljet et Van Den Brink c. Pays-Bas du 22   mai 1984, série   A n o 77, p. 18, § 36).
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
Les tentatives de règlement amiable étant demeurées vaines, la société PYRENEX a mobilisé son assureur TOKIO MARINE pour assigner les deux sociétés de transports.
ECLI:CE:ECHR:2007:0621DEC001233203
21 juin 2007
Il demanda vainement aux policiers, à plusieurs reprises, à bénéficier d’un examen à l’éthylomètre ou à un alcootest, ce qui lui fut refusé.
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005002999
12 septembre 2002
Royaume-Uni , n os 33985/96 et 33986/96, § 120, CEDH 1999-VI, et l’arrêt Irlande c.   Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n°   25, p. 65, § 162).
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e60bfda47c9007610d
13 janvier 2023
le 13 juillet 2018, l'URSSAF Île-de-France a mis en demeure la société de payer des cotisations chiffrées à hauteur de 50'554 euros et des majorations de retard provisoires de 2 450 euros ; qu'après vaine
ECLI:CE:ECHR:2001:0925DEC004708599
25 septembre 2001
Dans ces conditions, cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 3.
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