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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a6379205591
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Traitement : GABAPENTINE 100 et LAROXYL 5 gouttes le soir + TRAMADOL 50 3/jour + rééducation trois séances par semaine Des douleurs à la pression des épineuses avec contracture +++, scoliose importante
Source officielleChambre sociale
6826d20e9717a7923fdf489f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
réitéré ou contestation récurrente d'appliquer des consignes de travail ; non-respect de l'obligation impérieuse du port du masque entrainant un risque avéré pour autrui en situation de crise sanitaire majeure
Source officiellePCP JCP fond
67914654d4c7e89d7fe2917a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Des gouttes d'eau sont encore visibles au plafond." Le commissaire de justice indiquait par ailleurs sentir une forte odeur d'humidité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386afb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Localité 3] soutient qu'elle est bien la cocontractante de la société Aluminium France Extrusion, en rappelant qu'un contrat de prestation de services n'exige aucun écrit et, à supposer que la société Goupe
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bc2edfb0b58c05f120
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La cour relève que l'expert a en l'espèce longuement expliqué pourquoi il retenait deux causes majeures d'infiltrations en l'état de malfaçons touchant les parois périphériques enterrées du pavillon.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
présente de nombreuses non-conformités tenant tant aux biens fournis qu'à leur installation ; que le procès-verbal de constat qu'ils produisent relève quinze non-conformités constituant des inexécutions majeures
Source officielle5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b22690a
27 avril 2017
27 avril 2017
de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2021 et 24 février 2022, la société Sutter Laburte architectes, représentée par Me Goutte, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goues pour le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD006702101
27 janvier 2009
27 janvier 2009
En fonction de la direction et de l’intensité du vent, les gouttes d’eau cyanurée pouvaient, d’après l’étude, se diriger vers les zones habitées situées à proximité de l’exploitation et avoir des effets
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
651fa5a4c601f0831899188c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux termes desquelles ils demandent à la cour de : - recevoir les consorts [J] en leurs présentes écritures, - les y déclarer fondés et y étant fait droit, - donner acte à Mme [Y] [J], devenue majeure
Source officielle8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La SCI Mathis Mael a reconnu l'erreur d'avoir appliqué l'ancien texte. Ce point ne fait pas débat.
Source officielle5ème chambre sociale PH
680b1a582364a383b77474de
22 avril 2025
22 avril 2025
, apathie et anxiété majeure' -un courrier du 23 novembre 2020 adressé par le docteur [A], psychiatre, au médecin du travail mentionnant notamment qu'elle présente un état dépressif avec troubles du sommeil
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1148 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, énonce :Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, à l'exception de ceux
Source officielle1ère Chambre
69df1e12cdc6046d47479afe
14 avril 2026
14 avril 2026
réception du 29 juillet 2013 mentionne diverses réserves en annexe notamment': réglage des ouvrants à refaire, manque des profilés de raccordement entre le crépis et les ouvrages, manque baguette pour goutte
Source officielle5ème Chambre
697afbb4cdc6046d47103e79
28 janvier 2026
28 janvier 2026
tout état de cause, elle invoque une cause d'exonération en présence du fait du tiers, cause exclusive du dommage prévu par l'article 1245-13 du code civil et présentant les caractères de la force majeure
Source officielleChambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le contrat stipulait que ce savoir-faire était communiqué à Mme [G] au jour de la conclusion du contrat et au cours de son exécution, à travers une formation adaptée et la remise d'un manuel régulièrement
Source officielle1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b1
3 août 2023
3 août 2023
Toutefois, ils en ont payé la majeure partie tel que le relève l'expert judiciaire.
Source officiellePage 23 sur 25