des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Margarita

dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président, Marc Fischbach (Luxembourgeois), Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita

dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président, Marc Fischbach (Luxembourgeois), Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita

le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège social est situé, 138, rue Marcadet

Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita

B..., domiciliée [...] , 221°/ Mme Margarita-Luz EE..., domiciliée [...] , 222°/ Mme IIIIIIIIIIIIIIIII...-Isabel MMMMMMMMMMM... S...

A B, qui exploite à la Ciotat un fonds de commerce de vente de pizzas à emporter sous le nom commercial " Pizza Margarita ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

2015 1,800   34831/12 26/04/2012 Constanța DUMITRU 07/08/1955   Roxana Elena DUMITRU 20/05/1986 19/03/2015 27/01/2015 1,200 jointly   41957/12 28/06/2012 Vasile ENCIU 18/04/1948   Margareta

Portalis 352J-W-B7I-C3XLP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [J] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Margareth

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FASTI) dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

[G] [Z] [V] [F] 106 AV D ITALIE 75013 PARIS comparant assisté par Me Guillaume COTHEREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1922 DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] [M] 230 rue de Marcadet

travailleur-euse-s immigré-e-s (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), représentée par son co-président, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

2020 par laquelle la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté la déclaration de mise sur le marché du produit " Gommes énergétiques - goût margarita

the Second Section) composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Marc Fischbach (Luxemburger), Benedetto Conforti (Italian), Giovanni Bonello (Maltese), Peer Lorenzen (Danish), Margarita

xa0; (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Nina Vajić   (Croate), John Hedigan   (Irlandais), Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Margarita

heard by a Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Benedetto Conforti (Italian), Viera Strážnická (Slovakian), Peer Lorenzen (Danish), Marc Fischbach (Luxemburger), Margarita

Slovakian), Willi Fuhrmann (Austrian), Karel Jungwiert (Czech), Marc Fischbach (Luxemburger), Boštjan Zupančič (Slovenian), Nina Vajić (Croatian), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen (Dutch), Margarita

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communicated on 22 September 2020 Published on 12 October 2020   THIRD SECTION Applications nos. 37119/19 and 57464/19 Margarita