Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier et le 13 décembre 2021, le 28 octobre 2022, le 20 février, le 9 mars et le 19 avril 2023, la société Transdev Marne et Morin, représentée par Me

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'architecture et la société Damon architecte demandent au Conseil

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : - le rapport de Mme Soler, - et les observations de Me Darmon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

L’article 11 du décret du 17 mars 1967 liste les pièces dont l’absence de notification en amont de l'assemblée générale est susceptible d’entraîner la nullité de la délibération concernée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi

Angevine à Dammartin-en-Goele (Seine-et-Marne), 138/ de M.

pour non-respect des repos compensateurs et hebdomadaires, et d'avoir fixé la créance aux seules sommes de 6 284,21 euros à titre de rappel de salaire du 1er mai 2011 au 31 mars 2014, outre les congés

Par un arrêté du 20 mai 2022, la maire de la commune a refusé de délivrer ce permis.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

les relations professionnelles et un manque d'organisation mal vécue par celle-ci.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Il ressort des pièces du dossier que M.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Tronel, président, Mme Allex, première conseillère, M. Dayon, conseiller.

Vu les autres pièces du dossier n° 2100804. III. Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 2100923, et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2021 et le 6 décembre 2021, M.