50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements ; qu'il n'autorisait pas dans ce secteur de nouvelles constructions ; que c'est sur ce fondement que, la maison

Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, EXPOSÉ DU LITIGE : M.

14C N° N° RG 26/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZWC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [P] Me Marion

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION

mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025 par Madame Céline MARION

conforme à : Me [M] + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 Madame [D] [F] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 26] demeurant [Adresse 13]) Tous deux représentés par Me Marion

Paolig LEMOINE, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [V] [P], [C] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marion

2021, des mémoires enregistrés le 9 décembre 2021 et le 28 février 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 mars 2022, la commune de Courpière, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion

[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle

ENTRE : Monsieur [H] [C] né le 22 Juillet 1976 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Appelant Non comparant, assisté de Me Marion PUISSANT, avocat commis d'office

Aucun élément ne contredit le constat que l'état de trouble mental de [G] [V] rend impossible son consentement et impose sous peine de péril imminent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale

Toutefois, cette situation ne revêt pas de caractère pérenne, et devrait évoluer très rapidement, les enfants, tous majeurs, étant actuellement âgés de 29, 26 et 24 ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, Mme B A et la SARL Béalou, représentées par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demandent

assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [L] [E] Actuellement hospitalisée à l'hôpital [6] A [Localité 5] comparante, assistée par Me Marion

rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne