Président du TJ de NANTERRE N° RG : 23/01892 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, C147 Me Mathilde

N° RG 24/01830 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFM Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [A] Me Mathilde PUYENCHET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mathilde Morel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il n'est pas contesté que cette modification rallonge son temps de trajet de 10 minutes depuis son domicile.

Portalis DBV3-V-B7K-X2AI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [T] Me Mathilde

[J] a contesté cette décision et par jugement du 10 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a notamment : - constaté que M.

Cette décision a fait l'objet d'une contestation par M. [G] devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, la procédure étant actuellement toujours en cours.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier * * * DECISION Le 15 septembre 2016, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la société Swissbuilder, représentée par Me Cottet-Emard, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel

Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation

ALLIANZ IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde MARTIN Me Bernard MAGNALDI Décision déférée à

Monsieur [P] [M] a rédigé un constat amiable non contradictoire. A la suite de l’accident, Monsieur [P] [M] a été pris en charge au service des urgences de l’hôpital [8] ayant subi des blessures.

A PRODUIT UN ECRIT, DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 MAIS NON ENREGISTRE, AUX TERMES DUQUEL MATHIOT LOUAIT L'ETANG, POUR SIX ANS EN PLUS DES NEUF ANNEES DU BAIL DE 1962, A X...

que l'article L. 311-32 du code de la consommation ne dit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l'exécution du contrat de crédit

Mathieu X... C/ Taouès Y...

contrat de crédit affecté.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil