, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins

, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins

CAMEROUN), demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

AUTOMOBILES SAINT LOISE (ASL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Ekwalla-Mathieu, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Chambre 6 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7E6 du rôle général [G] [F] c/ [H] [T] la SELARL [J] AVOCAT SELARLU la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SELARL MATHIEU

disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

09685 - N° de Minute : AFFAIRE : [M] [T] C/ Mutuelle GRAS SAVOYE, SERENIS ASSURANCES, CPAM de la GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CAZALS RUDEBECK la SELARL MATHIEU

Le rapport de Mme Mathieu, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2026 à 10 heures. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

Michel Z..., demeurant à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), Moulins de Château Régnault, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société