MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 27] [Localité 23] Représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Ferouze MEGHERBI

03 mai 2024 prorogée au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI

A..., représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous

B..., représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B A, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A jazouli, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement

A B, représenté par Me Megherbi, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour afin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

B A, représenté par Me Megherbi demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, président ; - et les observations de Me Megherbi, représentant Mme B épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

C A, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui

C..., représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

A, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'atteinte manifestement