A number of them were registered as children of “ Lebensborn ”, a Nazi scheme, introduced by Heinrich Himmler in 1935, to create children who were deemed racially and genetically pure.

submitted by the Ukrainian Government, requesting the Court to declare the applications inadmissible, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants are 7 Ukrainian nationals whose names

The woman who was previously using two names can benefit from this right only for one of these two names.”

The registration office explained that any change of name must be consistent with the rules on family names, names and patronymics, and be in conformity with a person’s gender. 7.

clearly demonstrated their belonging to Nazi symbols and attributes.

un conseil de prud'hommes la société à responsabilité limitée Sélection en paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés ; que la société a relevé appel du jugement la condamnant à un tel

comparant, ni représenté, n'a pas déposé de conclusions ; Qu'il s'ensuit que le moyen qu'il présente pour la première fois devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel

EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ; QU'UN

Until her divorce in 2010, she used both her maiden name and her husband’s name pursuant to Article   187 of the Civil Code.

[full names and address] unlawful abortions are performed” (“In der Tagesklinik Dr.M./Dr.R. [...] werden rechtswidrige Abtreibungen durchgeführt”) 9.

name practice.

La SCI Nares a formé appel incident le 20 octobre 2023.

in front of his wife's, which he had taken as his family name after the marriage, whereas a woman in the same situation who had taken the husband's name as her family name could put her previous name

X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M.

He was issued with a Swiss passport in that name.

mentionne les négligences suivantes à charge du salarié : « - omission de déclaration de la TVA dans le dossier de la SARL Vibrasson ; - écritures comptables des cotisations RSI non faites (dossier Begue/Naze

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nazelles-Négron tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 15 septembre 1988 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 20 avril 1989 soit après l'expiration du délai b légal tel

Nazir Y...

A la somme que demande la commune de Nages-et-Solorgues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.