B..., représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de Laval a délivré à la SCI Ponceau LS un permis de construire en vue du changement

A... conteste devant le tribunal la décision du 15 juin 2023 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Laval l’a radiée des cadres à compter du 1er juin 2023.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lavallée de la somme de 800 euros.

du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre le dossier

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le collège Jules Renard de Laval (53000), représentée par sa cheffe d’établissement, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le collège Jules Renard de Laval (53000), représentée par sa cheffe d’établissement, conclut au rejet de la requête.

2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service de radio de catégorie D intitulé Ouï FM par voie hertzienne terrestre dans les zones de Laval

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. 

résulte d'une erreur d'appréciation au regard des critères prévus par la loi ; 10.

Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL

C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que faute pour la bailleresse d'avoir respecté la procédure contradictoire prévue au contrat de bail pour mettre à la charge du preneur des travaux de

A demande, par la présente requête, la condamnation du centre hospitalier de Laval à lui verser la somme globale de 3 545,50 euros. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Laval : 2.

Lassaux a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme A... ; - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui reprend les écritures en défense du préfet du Nord.

D É C I D E : Article 1 : L'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Mayenne est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Mayenne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

S'il résulte de ce choix que le canton n° 12 (Laval-3) a une population inférieure de 18,3 % à la moyenne départementale, les règles qui ont justifié une telle délimitation sont dépourvues de caractère

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, représentant M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2007 No RG : 06 / 03102 DÉCISION DE PREMIÈRE