paragraphe intitulé "sur l'état de cessation des paiements de la société RESA" que, "compte tenu de l'accord conclu avec la banque de la Cité et Alcatel à l'occasion des marchés Eurodisney et Trianon Palace

la déclaration annuelle des salaires versée aux débats par l'employeur (ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces joint à ses conclusions) que le montant des salaires déclarés du Palais

coefficient d'érosion monétaire de 1.102 ; que pour rejeter ces demandes la cour d'appel a retenu « que la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation publiés à la Gazette du palais

Josette, demeurant rue des Paludiers, Tregate à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 11 / Mme I... Marie-France, demeurant ..., Le Petit Bout aux Ventes (Eure), 12 / Mme J...

OSAKA dont le siège social est sis [Adresse 2] Non constituée LE : Copie simple à : - Me RAHI - SARL OSAKA LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge GREFFIER : Marie PALEZIS

[S] épouse [P] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS

siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [V] [H], Inspecteur des Finances Publiques COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS

que les jugements doivent être motivés en fait et en droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour liquider les préjudices de Mme [S]-[W] sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais

, après avoir requalifié la convention liant la société Palace Dancer et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Décor 2000, demeurant à Bastia (Haute-Corse), rue Capanelle, immeuble l'Aiglon, 2 / la copropriété Palais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 2004), que la société Na Pali

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

obligations et créances du CHSCT sont transférés de plein droit au CSE, celui-ci est recevable à intervenir dans la présente instance aux droits du CHSCT, quand aucune de ces considérations ne permet de pallier

gérants non salariés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait proposé aucun autre poste de reclassement à la gérante, sans vérifier si cette dernière ne pouvait pallier

travail salarié ou assimilé; que si l'article R.318-8 a prévu des conditions d'assimilation à du travail salarié, celles-ci ont pour objet de compléter une insuffisance de temps de travail, et non de pallier

orales que la personne mise en examen dont le placement en détention provisoire est envisagé développe, personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil, au cours du débat contradictoire, ne peut pallier

sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral, cependant que l'affichage des résultats puis leur large diffusion dans l'entreprise ne sauraient pallier