Patrick C..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Patrick B..., demeurant 62, rue Emy-les-Prés, 95240 Cormeilles-en-Parisis, 3°/ Mme Annonciade X..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Patrick C..., demeurant 62, rue Emy-les-Prés, 95240 Cormeilles-en-Parisis, 3°/ Mme Annonciade X..., épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Montagne et compagnie, 2°/ de la société Fantaisy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Patrick Z..., pris ès-qualités de représentant des créanciers de la SA Lubrimat, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3 / M.

trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01383 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 septembre 2011, APPELANT Monsieur Lucas

déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Patrick, - Y...

René X... contre son fils Patrick est exclusive de l'intention libérale que M.

et SOLTNER, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00621 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAT 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Patrick BOQUET, Me Alexis CROIX, Me Aurane

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

Mme Patricia Y...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me de NERVO, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

manquants pour les années 1994 à 2006,- Thierry X... 9 jours de congés payés manquants pour les années 1996 à 2006,- Daniel Y... 13 jours de congés payés manquants pour les années 1994 à 2006,- Jean-Luc

Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Pierre-Jean CLERVAL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM. Y... et de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Serge N..., demeurant ... à Gournay-sur-Marne (Val-de-Marne), 17 / de Mme Lucie O..., demeurant ...