COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, Madame Laure MALLET, Conseillère, Madame Virginie HUET, Conseillère, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

UNIVERSITÉ DE [Localité 6] 2 [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Laurent

Localité 6] Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [R] [C] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Laurent

[F] [E] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 10] représentés par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai avocat constitué, assistés de Me Philippe Preud'homme, avocat au barreau de Bethune

assignée en APPEL PROVOQUE représentée par Me E... laurent B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Dorothée F..., avocat au barreau de PARIS, Société L.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (62) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Antoine PAULIAN

autres contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 septembre 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Pauliine

née le 02 Juin 1936 à SANTA REPARATA DI MORIANI (20230) ... 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau

10/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant Monsieur FRAVETTE Laurent

Représenté par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 SA MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS inscrite au RCS du MANS

BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [U] [IF] [D] [T] [Adresse 16] [Localité 24] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Laurent SM..., demeurant ..., 546 / de M. Gilles Michel SO..., demeurant ..., 547 / de M. Frédéric SQ..., demeurant ..., 548 / de M. YIT... De Conde, demeurant ..., 549 / de M. Paul GR...

FALGON-[Z]-DJIAN-SERRATRICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GIMALAC Me Romain CHERFILS Me Pascal AUBRY Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour :

président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

Pauline Sans emploi Concubine De nationalité française Déjà condamnée demeurant...

France, agissant poursuites et diligenves de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 10 Avenue Foch - BP 369 - 59000 Lille assistée par Me Marie Hélène Laurent

président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 12 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 22] [Localité 7] représenté par Me Pauline

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline