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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a4cd5801467741731d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

" ; que si la SCI du Grand Stade a renoncé au remboursement anticipé de l'ouverture du crédit c'est parce qu'elle en a été dissuadée en apprenant l'importance de l'indemnité qu'elle aurait à payer (environ

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0df8

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409efc

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9f6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, en se prévalant de son accession à la qualification de cadre, le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe938

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

sur le paiement de commissions, a ordonné une consultation ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la société au paiement de sommes à titre de commissions, et d'indemnités de congés payés

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a19

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c35

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7b2

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

pour faute grave le 26 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2290

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

X... à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af92

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Romeric fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, 14 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57d1

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

janvier 1986 cadre de fabrication, a été licencié le 25 février 1987 pour avoir vendu des matériaux appartenant à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

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CC

soc

6137213ecd580146773f22fe

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... le montant des salaires dus jusqu'au terme d'un contrat d'adaptation à l'emploi et une indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410764

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fee

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01003

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f2c

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00739

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et au titre d'indemnité

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CC

soc

613721c6cd580146773f7246

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6728

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pugliese à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00977

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre du repos compensateur, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle

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