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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a4cd5801467741731d
28 juin 2005
" ; que si la SCI du Grand Stade a renoncé au remboursement anticipé de l'ouverture du crédit c'est parce qu'elle en a été dissuadée en apprenant l'importance de l'indemnité qu'elle aurait à payer (environ
soc
61372116cd580146773f0df8
25 janvier 1990
la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer
61372373cd58014677409efc
27 janvier 2000
le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
61372226cd580146773fa9f6
16 mars 1994
pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, en se prévalant de son accession à la qualification de cadre, le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés
61372291cd580146773fe938
31 janvier 1996
sur le paiement de commissions, a ordonné une consultation ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la société au paiement de sommes à titre de commissions, et d'indemnités de congés payés
613722f3cd58014677403a19
19 novembre 1997
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M.
613721a9cd580146773f5c35
12 février 1992
compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer
61372391cd5801467740b7b2
31 octobre 2000
pour faute grave le 26 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer
6137213dcd580146773f2290
8 novembre 1990
X... à payer à M.
61372387cd5801467740af92
15 novembre 2000
paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Romeric fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, 14 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer
613721a3cd580146773f57d1
27 février 1992
janvier 1986 cadre de fabrication, a été licencié le 25 février 1987 pour avoir vendu des matériaux appartenant à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
6137213ecd580146773f22fe
6 mars 1990
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... le montant des salaires dus jusqu'au terme d'un contrat d'adaptation à l'emploi et une indemnité de congés
613723f6cd58014677410764
30 avril 2002
licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer
6137247fcd58014677415fee
3 novembre 2005
X... ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01003
22 octobre 2025
que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés
61372194cd580146773f4f2c
27 juin 1991
octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00739
16 juin 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et au titre d'indemnité
613721c6cd580146773f7246
3 février 1993
traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer
613721b7cd580146773f6728
28 octobre 1992
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pugliese à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00977
2 octobre 2024
supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre du repos compensateur, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité
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