AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5caf2cdc6046d47de7ff2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, En effet, la société accuse des pertes importantes sur son dernier exercice et accuse également un retard dans
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Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51d
14 décembre 2006
14 décembre 2006
en date du 15 Février 2006, enregistrée sous le n 11-05-0115 ENTRE : S.
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