La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminés ou déterminables, et elle ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

Vu les autres pièces du dossier.

APIMAPI immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 843 012 196, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats

(pièce n° 8).

[L] confirment (pièces n° 9 et 10), - le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 11 juin 2020 a été affiché dès le lendemain sur le panneau prévu à cet effet (pièce n° 31) de

, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA, Me Olivia RISPAL- CHATELLE de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD RISPAL- CHATELLE, avocate au barreau de PARIS

La cour se réfère donc aux éléments objectifs tels qu'ils ressortent des pièces produites aux débats. Tant le bulletin de salaire de M.

En conséquence, la demande de levée de cette réserve sera rejetée. 3.

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SCP [Adresse 14]

Le 16 septembre 2016, il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire. Le 10 février 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 février 2017.

remis en cause, permettent à l'employeur de discuter la réalité de l'étendue du préjudice subi par le salarié à la suite de la rupture survenue postérieurement à ceux-ci ; que Georges X... est, avec Olivier

GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON Société MERCIER IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 13] représentée par Maître Olivier

225 048., dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 86, et par maître Olivier

, les trois premières pièces visées dans la liste sur support papier (annexée à l'ordonnance) ; - ordonné la levée partielle du séquestre des autres pièces recueillies par la SCP Philippe [Q] ' Carole

, jusqu'à la levée de celles-ci.

SAINT JULIEN DE CHEDON 41400 MONTRICHARD représentées par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistées de Me Olivier C..., avocat au barreau de TOULOUSE Société LOCINDUS ... représentée par la SCP

cour : Jugement rendu (e) le 06 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00489 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier

La société RIBEIRO RENOVATIONS fait état de plusieurs contestations sérieuses à la demande de levée de réserves.