Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d'un immeuble qu'elle a fait démolir puis reconstruire, placé sous le régime

mais sur le régime applicable à la location et sur la validation du congé donné au locataire pour défaut de paiement des loyers mais non sur le montant du loyer exigible du locataire; que tout en constatant

de l'appartement attribué sous le régime de l'astreinte avec occupation précaire pour la période allant du 1er janvier 2022 au 16 octobre 2023.

(Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791) ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QU'il ressort des promesses signées par les parties et de leur succession dans le temps ainsi que des termes du reçu signé le 28 mai 1993 par madame Régine X...

constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;/ 2° Un niveau de loyer médian élevé ;/ 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Nadine Z..., inspectrice de direction dûment mandatée INTIMES - Monsieur Jean Loïc A

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Pour refuser l'exonération des loyers afférents à ce bien, le service s'est fondé sur la circonstance que les loyers perçus par le requérant excédaient les limites prévues par les dispositions précitées

Celle-ci ne prévoyait rien quant à la perception des loyers, mais M.

LE X... 5 rue de la Bièvre 92340 BOURG LA REINE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Gad COHEN, avocat Monsieur Joùl LE X... 4 rue François Villon 92340 BOURG LA REINE

[S] [G] Mme [K] [T], ceux-ci n'ont pas versé de loyer à M.

Il lui appartiendra également de faire valoir sa créance à ce titre dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Par engagement de la même date, Marie-Reine Y... épouse A... s'est portée caution pour Monsieur Z...

constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;/ 2° Un niveau de loyer médian élevé ;/ 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants