février 1990 au motif de l'ancienneté de la salariée supérieure à 10 ans, alors qu'il était constant que la durée de la suspension du contrat de travail à compter de l'accident du 22 octobre 1986 avait excédé

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge des prestations, indemnités et rentes

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 8 novembre 2024.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

B de Sà demande à titre principal au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser une rente mensuelle d'un montant de 210,21 euros qui soit indexée sur la revalorisation des pensions

justice restent donc insuffisantes bien qu'il se soit effectivement présenté, pour réincarcération, après la réformation de l'ordonnance de mise en liberté ; qu'en conséquence, la détention provisoire reste

sérieusement craindre des risques de pressions sur elles ; que la multiplicité des actes, leur durée et le fait qu'ils aient été commis sur plusieurs enfants amène à redouter la survenance d'une réitération

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la rectrice de l'académie de Nice conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Ce commandement est resté infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

La mise en demeure adressée aux époux A, le 18 janvier 2021, étant restée sans effet, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a délivré, le 15 avril 2021, à leur encontre, une contrainte en

Il sollicite donc de pouvoir rester dans les lieux.

NEXITY STUDEA C/ [Y] [M] Expédition délivrée le 8/7/25 à Me BELHAOUES à M [M] Exécutoire délivrée le 8/7/25 à Me BELHAOUES JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous

342 euros au titre du premier dividende ; que la CDC a assigné la Caisse en paiement d'une somme correspondant aux échéances du prêt exigibles pour les mois d'avril et juillet 2013 et janvier 2014 restées

O... n'a pas excédé une durée raisonnable ; qu'en conséquence, la demande de M.

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts

de Ludovic X..., déjà condamné du chef de vol, et aujourd'hui à nouveau impliqué dans des faits similaires mais d'une gravité supérieure alors qu'il n'occupe aucun emploi défini, fait redouter une réitération

provisoire ; que l'objectif d'empêcher tout risque de concertation frauduleuse et de pression, compte tenu de la position de Cyrille X... concernant les faits commis en Suisse, et celui d'éviter la réitération

A, représentant la rectrice de l'académie de Paris, chancelière des Universités. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Z..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération de l'infraction », sans constater que les antécédents judiciaires de M.

R... étaient « irrecevables, non justifiées et infondées », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ont débouté M.