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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000690103
16 octobre 2007
16 octobre 2007
On 29 May 2000 the applicant lodged a request with the Râşcani District Court seeking enforcement of the judgment in her favour.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112349
5 juillet 2012
5 juillet 2012
center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 41798/12 Ramadan
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2400881-2578663
17 juin 2008
17 juin 2008
Pendant ce temps, le parquet général puis le tribunal de district de Râşcani rejetèrent les griefs de mauvais traitements allégués par le requérant.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84e2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (RDC) domicilié : chez Mr [C] [M] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Sabah RAHMANI
Source officielleJ.L.D.
67eed04eb848dd6814c5dca6
3 avril 2025
3 avril 2025
Lyon, Monsieur [R] [M] né le 11 Juillet 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sabah RAHMANI
Source officielleRétention Administrative
67ef71568d5c08d4a262e536
2 avril 2025
2 avril 2025
Le mois du ramadan est arrivé. Ma femme a dit qu'on laissait passer le mois du ramadan et qu'après on déposerait le dossier.'
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300985
6 septembre 2011
6 septembre 2011
travaux réalisés, il ressort des avis de Monsieur Z... exprimés dans son rapport développé le 9 mars 2004, que : - les parements des murs intérieurs du rez-de-chaussée et de l'étage, des plafonds rampants
Source officielle9ème chambre
DTA_2104446_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
F, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327934_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet
Source officielle5ème chambre
DTA_2300457_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205311_20221023
23 octobre 2022
23 octobre 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de la requérante et de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203181_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A F D, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402095
30 avril 1997
30 avril 1997
Ramano CE..., 2°/ de M. Christophe AN..., 3°/ de M. Patrice ZN..., 4°/ de Mlle Lila N..., 5°/ de M. Fethi XY..., 6°/ de M. Bruno YH..., 7°/ de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD004014598
7 juin 2005
7 juin 2005
Le lendemain était un dimanche et la période subséquente, allant du 8 jusqu’au 15 mai, était fériée du fait de la fête du Ramadan. De ce fait, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211961
3 septembre 2021
3 septembre 2021
Council of Ministers’ decision no. 752 of 5 September 2013 constitute a “final decision”, for the purposes of enforcement, within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Ramadhi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630daaad1dec594f134a2d3e
27 août 2022
27 août 2022
président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Ramouni
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298131
20 novembre 2009
20 novembre 2009
l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Savennes en vue de faire cesser l'occupation irrégulière du chemin rural cadastré chemin vicinal n° 4 de Savennes à La Randonnière
Source officielleRETENTIONS
64bb733d0d42fcd969e7ceb3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] [O] [E] né le 14 Février 1999 à [Localité 1] de nationalité SYRIENNE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505775_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516307_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... veuve B..., représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officiellePage 23 sur 108