ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Cherryne RENAUD

Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

Pour les mêmes motifs, elle soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Renaud-Akni

Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (HAUTE-SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [J] [P]'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

pour conseil Maître Christella Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : - le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

administratrive n°2 de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : - le PREFET DU RHONE Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituantMaître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

pour erreur ou oubli dans la désignation de l'immeuble vendu ; que l'acheteur ne pouvait donc avoir de recours contre les vendeurs du fait que l'immeuble vendu ne comportait pas de raccordement au réseau