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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa542

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Bensakhri a réclamé paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la

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CC

soc

61372347cd58014677407b46

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu

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soc

61372350cd580146774082e2

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le remplacement définitif d'un salarié nécessité

Source officielle
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soc

6137240ecd58014677411b12

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Attendu que la société Euromaster fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 9 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00708

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

et sérieuse, alors « que les propositions de reclassement faites par l'employeur au-delà de son obligation légale, ne peuvent lui être imputées à faute ni lui être opposées pour juger le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00055

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif disciplinaire était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour condamner l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la prescription annale de l'article L. 1471-1 du

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soc

613723c8cd5801467740e1b6

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Mais attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent

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soc

61372101cd580146773f0314

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

qu'elle avait commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité de trois copropriétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux

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soc

61372275cd580146773fd422

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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soc

6137239bcd5801467740bf5d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux et d'avoir, en conséquence, condamné l'ADGESSA à lui verser la somme de 57 209 francs à titre de complément de préavis, la somme de 171 627

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01316

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

laquelle vient la société Shaper-France, a été licencié pour motif économique le 27 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01048

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

O... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Béton Lyonnais à verser à M.

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soc

61372179cd580146773f40ce

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur sur la compétence professionnelle de M.

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soc

61372187cd580146773f4893

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

lieu du 31 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6137218bcd580146773f4a4e

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que

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soc

6137237acd5801467740a4e1

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en exigeant, pour que le licenciement ait un motif économique réel et

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soc

613721f0cd580146773f8e88

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le caractère réel et

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soc

613722eecd580146774035f0

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

pour procéder à ce déclassement, tel la réorganisation de l'entreprise; qu'il s'ensuit qu'en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié sans rechercher si l'employeur n'avait

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