AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221ccd580146773fa542
16 mars 1994
16 mars 1994
Bensakhri a réclamé paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la
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soc
61372347cd58014677407b46
2 juin 1999
2 juin 1999
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu
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