.1215 et L.12112 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva

[M] [V] né le 08 mars 1988 à [Localité 1], de nationalité angolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE

chargé des affaires de surendettement, en date du 09 Janvier 2024, RG PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean christophe SILVA

[J] [V] né le 11 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - Mme [P] [G] (interprète en

et la première branche du second, après avis de la chambre commerciale, économique et financière : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir validé la saisie-contrefaçon

de support antivol pour moto, déposé à l'INPI le 7 mai 1986, avec publicité du 2 juillet 1987, enregistré sous le n° 862 428 et commercialisé par la société JLJ distribution (société JLJ) ; qu'après saisie-contrefaçon

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, la commune de Le Cendre, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la

Le 16 mars 2018 le Crédit Immobilier a fait délivrer à la SCI Candel un commandement aux fins de saisie vente lequel est demeuré sans effet.

dont le siège est situé Avenida de Cantabria s/n à Boadilla Del Monte, Madrid (28660), Espagne, anciennement dénommée Santander Gestion de Activos SA SGIIC, au nom de la société Carteria Mobiliara SA SICAV

  Le 26 mai 1989, la requérante requit la saisie d'une partie de la somme produit de la vente forcée.

développements intéressant cette question que l'intimée a fait le choix de ne pas critiquer formellement à hauteur d'appel (arrêt attaqué, p. 4 et p. 5 in limine) ; 1°) Alors que la cour d'appel est saisie

SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

que, reprochant à la société CGM vins de commercialiser un vin d'appellation Bordeaux supérieur avec une étiquette comportant un élément figuratif similaire, elle a, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon

dans le magazine "Elle", daté du 24 septembre 2001 ; que l'arrêt en conclut qu'il est avéré que les parties défenderesses ont entendu exploiter ce succès commercial en se plaçant délibérément dans le sillage

ayant autorisé la saisie-contrefaçon.

IP1R Grosse délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition délivrée à Me Philippe SILVE EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

B relatives à la décision de compensation du 4 novembre 2014 et aux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 24 mai 2016, 11 mai 2017 et 27 avril 2018 : 3.

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du PARC NATIONAL DES CEVENNES et à la SCP Delaporte, Briard,