indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 ; AUTORISE Mme [Y] [C] à s’acquitter de cette somme en 4 mensualités de 50,00 euros chacune et une 5ème mensualité qui soldera

dans sa lettre Monsieur Y... précise « il est entendu que cette transaction n'est faisable que sur la vente de la maison de... dont le prix de vente ne pourra être inférieur à 458. 000 ¿ et qu'elle soldera

SOLLIERLe président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

SOLLIERLe président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

SOLLIERLe président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

SOLERLe greffier, Signé D.

B que, pour l'accompagner dans ses démarches d'insertion, l'organisme " Solerys " avait été désigné comme organisme de référence afin qu'il soit procédé à l'établissement d'un contrat d'engagement réciproque

Les juges concluent que les faits de faux et d'escroquerie sont caractérisés, la société [2] ayant par une déclaration inexacte obtenu le marché public de transports scolaires de Solero, avant de produire

2021, date du commandement de payer ; -AUTORISE Madame [C] [L] [P] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 170 € chacune et une 12ème mensualité qui soldera

du présent jugement pour le surplus ; AUTORISE Mme [Y] [P] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

APPELANTE : Madame [M] [Y] née le 16 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me LAPORTE substituant Me Céline COLOMBO-BRUEZ de la SELARL SOLERE-RIUS

[I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts, Précise

compter de la présente ordonnance ; AUTORISE Madame [M] [D] Divorcée [I] à s'acquitter de cette somme sauf meilleur accord des parties, en 6 mensualités de 500 € chacune et une 7ème mensualité qui soldera

novembre 2025) ; AUTORISE Monsieur [H] [I] et Madame [R] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 206,45 € chacune et une 24 ème mensualité qui soldera

juillet 2025); AUTORISONS Madame [G] [F] et Monsieur [T] [H] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 17 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera

septembre 2025, incluant septembre 2025) ; AUTORISONS Monsieur [H] [P] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 7 mensualités de 300 € chacune et une 8ème mensualité qui soldera

au 29 août 2025, incluant août 2025) ; AUTORISONS Madame [C] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 62 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera

du présent jugement, AUTORISE Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 200 € chacune et une 19ème mensualité qui soldera