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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a8dc
16 mai 2000
. ; Attendu que la société Hubadex fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, de ne pas avoir exactement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la
cr
613725b8cd5801467742007a
30 mars 1999
outre ; "alors qu'en énonçant que Gérard X..., passant outre le refus de prorogation du délai de suspension de la peine d'intérêt général prononcée à son encontre, était parti en voyage sans se soucier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00040
12 janvier 2022
sa première branche, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de primes pour l'année 2014, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14181
2 juin 2023
Elle souhaite se porter candidate à un poste de direction, mais elle serait alors tenue, conformément à la législation interne, de révéler sa condamnation pour incendie volontaire.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
27 avril 2026
Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00231
7 mars 2018
Guillaume X... ne contestait pas que la jeune B... ait vu son sexe en érection, mais il attribuait cette situation à un concours de circonstances ; qu'il soutenait avoir eu une érection soudaine et finissait
613726a7cd5801467742769e
7 février 2006
536,45 euros et le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de l'incapacité permanente partielle sera fixée à 30 000 euros ; que pour le surplus des demandes relatives aux postes de préjudices soumis
civ2
613724dbcd58014677418ece
21 décembre 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne lui revenait rien au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la
édure suiviec/Willy Y
6137269ecd58014677427184
10 janvier 2007
réparation d'une erreur de calcul, la cour venait à substituer à la méthode de calcul qu'elle a estimé devoir retenir dans son arrêt du 15 septembre 2005 pour parvenir à l'indemnisation du préjudice soumis
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751
22 novembre 2023
par omission les termes clairs et précis de la convention de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33acdc6046d47c42e04
7 avril 2026
de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA
Rétention Administrative
6a0ff20ecdc6046d478951cd
21 mai 2026
METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA
Service de proximité
6a1747c1cdc6046d47269bff
26 mai 2026
Elle souhaite régler la mensualité de [Y] du véhicule que son compagnon utilise pour travailler au titre des charges courantes.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
par le directeur général de l'INPI sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel ne peut statuer sur des moyens et pièces qui n'ont pas été soumis
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs, à moins que l'ensemble soit soumis
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba09
26 février 2020
avenant a été signé le 13 janvier 2015, prenant effet le 14 janvier 2015 et se terminant le 3 juillet 2015 qui stipulait que le titulaire travaillerait en horaire décalé de 6h à 13h42 conformément à son souhait
4eme Chambre Section 1
5fd92daa5aef3e0d121b25fe
22 mai 2020
Il est constant en l'espèce que l'enfant mineur [E] [Y] était soumis à l'administration légale pure et simple de ses deux parents M [O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale .
613723d9cd5801467740efc6
20 décembre 2001
X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Yacco, dont le siège est anciennement ..
6137256bcd5801467741d94c
21 février 1996
" d'être entendu", la chambre d'accusation a statué par un motif dubitatif ; "3 ) alors que la lettre adressée au magistrat instructeur par laquelle une partie exprime le souhait d'être entendue constitue
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038
15 janvier 2025
Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'information préalable au contribuable de la nature des investigations souhaitées, alors : « 1
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