- le parquet présente de multiples traces de brûlures dont une importante en pied de mur avec deux lattes partiellement brûlées, - aux murs, la peinture et le papier peint sont en très mauvais état,

Madame [B] aurait installé une climatisation sur le mur appartenant à la SCI [W]. De plus, elle aurait également installé une véranda construite et fixée sur ce même mur.

Par contre, le mur de clôture désigné (b) pour sa partie en pointe jouxtant le mur (c) est situé sur la propriété de Mme Y... X... Isabelle.

Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

/01013) rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame [P] [R] née le 08 septembre 1998 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie

Jugement Mixte, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 228 assurée : Stéphanie X...

NEWBAIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Stéphane FOUCAULT de la SELEURL CABINET FOUCAULT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1737, plaidant, Me Charlotte

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

C/ Sali X..., Minever Y... épouse X..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Jérôme Z..., SA FRANFINANCE, LYCEE ANTOINE SAINT EXUPERY, SFR MOBILE, Christian A..., Stéphanie

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] N° RG : 21/03606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Stéphanie

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Antonio BALLONE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MCN CONCEPT (SARL) [Adresse 2] Travaux de revêtement des sols et des murs

Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant par visio conférence, assisté de Me Johann LE MAREC, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Mme [D] [W], interprète en langue arabe munie

représentée par Me LE PENVEN barreau de Paris P97 DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

représenté par Me Aziza DRIDI, avocat choisi au barreau de GRASSE, assisté de Me OUED-CHEIKH, avocat commis d'office au barreau d'AIX -EN -PROVENCE, assisté de madame [R] [E], interprète en langue arabe munie

Henri Cornat 50700 VALOGNES représentée par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André 50012 SAINT-LO CEDEX représentée par Mme [P] [L], munie

TRIBUNAL Demandeur Madame [Y] [J] 35 Rue la Noé de l’Ile 14830 LANGRUNE-SUR-MER comparante en personne Défendeur MDPH DU CALVADOS 17 rue du 11 Novembre 14000 CAEN représentée par Mme [W] [M], munie

Laure REGINA & Stéphane KUBAS, Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 15 mars 2017D'UNE PART II - Monsieur Jean-Paul X... 63 Rue du Clos Renard - 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Madame