CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Hocy ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Un raisonnement identique doit être appliqué à une demande qui tendrait à obtenir l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire postérieur à la date de consolidation.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat

, avocat de M.

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Van de Velde,

Jéol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de l'Association pour la réalisation

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cedras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Desquenne