02491 Tribunal judiciaire de Rouen du 16 octobre 2023 APPELANTES et INTIMÉES : SCI MANHATTAN IMMOBILIER RCS de Rouen 352 903 975 [Adresse 2] [Localité 6] représentée et assistée par Me Vincent

[Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [A] [X] née le [Date naissance 4] 1970

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 22] [Localité 14] ayant pour avocat postulant Me Laura ROOSE de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Vincent

BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substituée par Me MARCHAND CPAM DE ROUEN [Localité 10] [Localité 9] [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée par Me Vincent

NORMANDIE, [N] [F], LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS et GINGER CEBTP [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Vincent

[R] qui circulait alors à vélo sur la route départementale du Calvados n°613, - constaté que les sociétés Sa Mma et Mma Iard assurances mutuelles viennent aux droits de la compagnie Covéa Fleet, garantissant

présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

[Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], et Mme [M] [C] [K] [V] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par la SELARL VALLERAND BERTHET

En l'espèce, le retrait de la garde de C. à la mère pour l'attribuer à son père est le résultat de l'application de l'article 317 bis du code civil aux termes duquel le juge peut, si les parents ne vivent

parents un lien constitutif d'une vie familiale même si à l'époque de sa naissance, les parents ne vivaient plus ensemble ou si leurs relations avaient alors pris fin (voir, mutatis mutandis , l'arrêt Berrehab

barreau de POITIERS Société MACIF [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Vincent

COFATHEC SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux 155, boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN représentée par Me Vincent BERTHAULT, Avocat au Barreau de RENNES INTIMES ET APPELANTS

Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

Matscher ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Bernhardt ,     J. De Meyer ,     N. Valticos ,   Mme   E. Palm ,   M.   I.

au barreau de RENNES substituée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Etablissement Public [11] anciennement dénommée [10] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier lors du prononcé, DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.