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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c7cc

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2205212_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

production et d'un caveau neuf, ainsi que pour l'achat d'équipements de vinification et de commercialisation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662603

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE AINSI QU'A LEURS ANNEXES EST

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300569

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

du loyer ; qu'en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé peut être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le prix plancher et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300570

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

du loyer ; qu'en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé peut être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le prix plancher et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104569_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de l'atteinte à ses conditions de jouissance de son bien, l'absence de stationnements adaptés aux activités exercées dans la construction

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631c5648f63659ca90a5fc

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

sans permis d'une partie du bâtiment à usage commercial pour laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa561e0a34a76244fba

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'habitation des locaux en l'absence des fiches de révisions foncières qui sont déterminantes quant à la démonstration de cet usage en ce qu'elles établissent l'usage du bien au 1er janvier 1970 celui

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Usage : Habitation - Commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101258_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par arrêté du 25 novembre 2020, le maire de Bollène a délivré un permis de construire à la SCI Becca pour l'extension et la division en deux locaux commerciaux d'un local commercial existant implanté sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300300

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

exclusif de bureau : que si les locaux loués à des agences bancaires peuvent être assimilés à des locaux à usage de bureaux, la SCI FORGAS, qui invoque l'usage exclusif de bureaux pour argumenter seulement

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, elle n'est pas professionnelle de l'immobilier ou de la construction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Primo (constructeur bailleur) un bail sous conditions suspensives, le bail portant sur plusieurs immeubles (entrepôts, surface de vente, parking) à usage commercial sis Pôle d'activité de Pernicaggio,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603edcaf749a5e4934815182

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100984_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - le litige impliquant des usagers d'un service public industriel et commercial, les juridictions administratives sont incompétentes ; - en l'absence de demande préalable la requête

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toutefois, 1er) les locaux situés au rez de chaussée... pourront être utilisés à usage de commercial... 2°) tous les autres lots pourront être utilisés à usage de commerce, bureaux commerciaux ou pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adae

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Le procès- verbal de constat en date du 09 juillet 2003 établissant que la SNC PATRON ET COMPAGNIE avait transformé partie des locaux à usage d' habitation en partie à usage commercial pour les besoins

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01085_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par des parcelles supportant des constructions individuelles et au nord par les parcelles appartenant à la SCI Pré B, cadastrées section D et A et qui supportent respectivement un bâtiment à usage d'entrepôt

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7411644fdd969d82d0a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En cas de contestation le tribunal judiciaire , saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction, notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Source officielle