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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7cc
15 juin 1992
15 juin 1992
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de
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4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
production et d'un caveau neuf, ainsi que pour l'achat d'équipements de vinification et de commercialisation.
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