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236 665 résultats pour « accord de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1908439_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2220855_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302048_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

compte tenu des paiements effectués ou l’exigibilité de la somme réclamée, que dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai de deux mois accordé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306838_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00192

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

Compte tenu de la prorogation de délai accordée par l'administration fiscale, elle devait procéder à la revente de ce bien au plus tard le 31 décembre 1998.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300681_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9f

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

AVEC L'ACCORD DE LA DOUANE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 23 MARS

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422073

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

responsables des entreprises concernées et aux enquêteurs d'appréhender clairement, précisément, et sans risque d'erreur, quel est, en ce qui concerne les marchés, l'objet exact de l'autorisation accordée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02371_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En quatrième lieu, les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997086

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

assujetti au titre des années 1982 à 1984 à concurrence des sommes dégrevées par le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 22 juin 1990, d'autre part, réformé ledit jugement qui avait accordé

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003336_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle considère qu'au regard de la substitution de l'élément de comparaison retenu s'agissant de l'imposition émise au titre de l'année 2016 et la réduction correspondante accordée le 26 mars 2019 et non

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2512238_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de SMS dont l’authenticité n’est pas contestée en défense avoir sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande d’asile le 7 juillet 2025 à 8h30, la circonstance que ce rendez-vous ne lui ait été accordé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03743_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. () / En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203388_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et ne tiennent pas compte des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, d'un montant de 11 942 euros ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la SELARL Cabinet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016 présentée par la Sarl Aerolyce, à concurrence d'une somme de 25 248 (vingt-cinq mille deux cent quarante-huit) euros dont le remboursement a été accordé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025886234

Admin. suprême

11 mai 2012

11 mai 2012

discriminatoire résultant du refus d'abroger cette disposition porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il représente et que des agréments ou renouvellements d'agréments continuent à être accordés

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111694_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

termes de l'article 39-1 du décret du 16 septembre 1985 : " L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00851

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

devaient leur garantie à la SA Le Carbone Lorraine en exécution de la convention de garantie d'actif et de passif du 30 avril 2001 pour le redressement fiscal entrepris par l'administration à l'encontre

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ca

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, EFFECTUES SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, POUR

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028437

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué par lequel la cour, après avoir, par l'article 1 de sa décision, prononcé le non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés

Source officielle