L'acquéreure a assigné notamment le notaire et la société notariale, devenue la société civile professionnelle Hugues Emin et [N] [V], notaires associés, afin de les voir condamnés à l'indemniser du préjudice

L'acquéreure a assigné notamment le notaire et la société notariale, devenue la société civile professionnelle Hugues Emin et [O] [E], notaires associés, afin de les voir condamnés à l'indemniser du préjudice

O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Z... B..., W... G..., E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., Y... L..., J... F... et T...

prix et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le vendeur professionnel n'a pas réalisé de bilan thermique préalable au contrat et n'a pas informé l'acquéreur de l'augmentation des frais

(les époux X...), un pavillon à usage d'habitation sis 13 rue du Travail à Sevran (93), au prix de 270 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt du même montant, la

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

Honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur conformément au mandat numéro 2264K2".

décisions successives dont la dernière accorde une nouvelle prorogation d'un an à compter du 22 juin 1999 ; que même à considérer la clause du contrat de vente du 23 juin 1991 faisant apparaître l'acquéreur

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

A l'audience du 11 septembre 2024, elle ajoute : - qu'elle est une société civile mais non une professionnelle ; - que l'existence d'une fuite initiale était connue de l'acheteur et elle a donné lieu à

Déplorant l'apparition de fissures, les acquéreurs ont obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 27 mars 2017. 3.

« (…) que la convention prévoyait que l'acquéreur verserait à l'issue du délai de rétractation de 7 jours, la somme de 41 500 à titre d'acompte.

V..., épouse P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de Mme Y... L... et Mme E...

à verser le montant prévu par la clause pénale contre ces acquéreurs au motif que le dol des acquéreurs ne serait pas établi et « qu'il n'y a pas lieu à garantie au-delà de ce qui résulte des recours

s'assurer que la publicité de son acquisition avait été faite, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen qui faisait valoir que l'acquéreur

Suite à ces mentions ( p.30-31), il est indiqué : “L’ACQUÉREUR déclare en toute hypothèse vouloir persister dans sa volonté d’acquérir”.

Une expertise a été ordonnée en référé à la demande des acquéreurs, qui se plaignaient de désordres tant en parties privatives que communes.

conséquences de cette situation sur la sécurité juridique de l'opération définitivement conclue devant le notaire ; que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui réserve à l'acquéreur