A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ".

Cette acquisition devait s'accompagner de l'acquisition des murs d'exploitation du restaurant par le gérant de la SAS CELEO ou toute personne s’y substituant.

S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 10 février 2010 a constaté l'acquisition de

Saisi d'une demande de renouvellement de l'autorisation d'acquisition et de détention de cette arme, le préfet de police a, par un arrêté du 30 mai 2023, ordonné à M.

Il résulte des pièces et débats que le bail initial, en date du 30 mars 2004, à effet au 1er juin 2004, a été renouvelé à compter du 1er juin 2013 pour 9 ans.

B n'apparaît pas systématiquement sur les factures. A cet égard, le dossier de référencement initial de M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée par le commandement du 14 février 2003, d'avoir condamné la Société AMIR à payer un indemnité

Au vu de ces éléments, il apparaît que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies en qui concerne l'établissement hospitalier, Monsieur et Madame [K] n’agissant pas

[J] et [N] [T] qui venaient eux-mêmes aux droits de Mme [T], a donné à bail commercial renouvelé à l'EURL Pharmacie [D], venant aux droits de Mme [C], des locaux situés [Adresse 2] à Paris 6ème arrondissement

Or, la capacité des sociétés apparentées à disposer des liquidités nécessaire à de tels remboursements n'a pas été vérifiée.

[V] des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 juillet 2024 à minuit.

Il s’est renouvelé pour la dernière fois le 1er avril 2024 pour une durée de trois ans.

du certificat d'acquisition de produits explosifs et le renouvellement de l'agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de catégorie IV et des articles pyrotechniques destins au théâtre de la catégorie

F précise lui-même, dans le courrier du 14 avril 2021, que " les acquisitions puis ventes de matériel sont l'essentiel du chiffre d'affaires ".

procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère, pour le président empêché et Mme LE GALL, greffier * * * Par actes sous seing privé des 6 et 11 décembre 2018, la SCI Lado a renouvelé

Par acte du 7 juillet 2021, la SCI B 9 a fait assigner la société A2CM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire

Ce bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 2 avril 2019.

sur la qualification criminelle du document daté du 11 janvier 1995, argué de faux et dénoncé par la partie civile, dès lors qu'à la date du 21 décembre 2001, la prescription décennale n'était pas acquise

Par chaque appelant, la somme réclamée est composée du prix de vente de l'immeuble qu'ils ont acquis, des frais de la vente, du coût total de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition.