de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans le FNAEG et celui déterminé à partir du prélèvement effectué sur le vêtement de la victime d'un viol, constitue un acte

PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES

JUDICIAIRE ANTERIEURS ET EXTERIEURS A LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES AUTRES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES

étaient interruptifs de la prescription; "alors que la prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par un acte d'instruction ou de poursuite; qu'un acte d'instruction est un acte

dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

d'appel de Paris, et pris de la violation des articles 16, 593 et 687 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué constate la nullité des actes

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les procès-verbaux de gendarmerie qui tendent, comme en l'espèce, à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, sont des actes

la durée de l'information maintenant terminée et en voie de règlement, s'explique par la complexité du dossier tenant à la multiplicité des faits, au nombre des inculpés qui a nécessité de nombreux actes

pour écarter cette exception, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le cours de la prescription a été interrompu le 17 juillet 2008 par l'interrogation du fichier central des automobiles, acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS ET LEUR A DEMANDE S'ILS MAINTENAIENT LEURS DECLARATIONS ANTERIEURES ; ALORS QUE, CE FAISANT, LE MAGISTRAT PROCEDANT A L'INTERROGATOIRE S'EST LIVRE A UN ACTE

Y..., avocat, après avoir prêté son concours à son client à l'occasion d'un certain nombre d'actes d'instruction, a été informé par lettre d'un autre avocat que son client l'avait dessaisi au profit de

pour l'arrêt être rendu à l'audience du 4 mars 1993 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que les remises de cause, dont elles font foi jusqu'à inscription de faux, constituent des actes

pour l'arrêt être rendu à l'audience du 4 mars 1993 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que les remises de cause, dont elles font foi jusqu'à inscription de faux, constituent des actes

pour l'arrêt être rendu à l'audience du 4 mars 1993 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que les remises de cause, dont elles font foi jusqu'à inscription de faux, constituent des actes

droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris du défaut d'audition d'un témoin ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité d'un acte