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726 résultats pour « action du subrogeant contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162e07a1120e9a89a34a5ed

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

[G] contre la société HERTZ et la société CHARTIS EUROPE n'a pas été interrompu par son action devant la CIVI, et par l'action du FGTI contre CHARTIS EUROPE et HERTZ, - dire qu'en tout état de cause,

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, elle peut, dans cette hypothèse, exercer ses droits contre le responsable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973deb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110711

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y..., seuls débiteurs, ont disposé aux termes des actes susmentionnés et pas ceux dont les épouses séparées de biens des intéressés• ont elles-mômes disposés » ; ALORS QUE l'action paulienne ne peut être

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de son débiteur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200975

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

tiers payeurs, la caisse régionale d'assurance maladie d'lle-de-France (CRAMIF) et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; que ces tiers payeurs, constatant ultérieurement qu'en dépit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les dommages objet de l’indemnité versée et pour cause, puisque cette action est dévolue par subrogation à l’assurance, qui est désormais la seule à pouvoir exercer une action contre le tiers responsable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084339

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea32

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 [I] 2025, où l'affaire a été mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Appel de ce jugement a été interjeté par le maître d'ouvrage contre le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société RSA fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les actions directes exercées contre elle par les sociétés Élysée Cosmétiques et AGCS en qualité d'assureur de la société Eau et feu, alors

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le débiteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10418

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 20-13.510 contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89208

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Philippe D'X... une somme de 23.026 F. 50 c. (3.510,37 €) en vertu de son contrat RPIA la subrogeant dans ses droits et actions à hauteur de ce montant, qu'il revient donc à la victime après déduction

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c44cdc6046d47eee8f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 2306 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation datant du 6 février 2024, l'action de CLASQUIN contre BORGONHA et TRANSPORTES a bien été introduite dans le délai d'un an.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10114

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

, si l'insuffisance d'actif est condition de l'action en comblement du passif intentée contre un dirigeant social en application des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, cette condition est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000138_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le débiteur / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Ainsi, et quel que soit le fondement de responsabilité retenu en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL de la PLACE d'ARMES et des copropriétaires demandeurs contre les

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A titre reconventionnel, il soutient qu'en application des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, l'Etat dispose de plein droit d'une action directe et subrogatoire contre

Source officielle