AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
15 octobre 2012
[G] contre la société HERTZ et la société CHARTIS EUROPE n'a pas été interrompu par son action devant la CIVI, et par l'action du FGTI contre CHARTIS EUROPE et HERTZ, - dire qu'en tout état de cause,
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7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, elle peut, dans cette hypothèse, exercer ses droits contre le responsable
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