Les requérants ne pouvaient obtenir une décision judiciaire constatant l'illégalité de la mesure disciplinaire de renvoi scolaire, préalable à l'introduction d'une demande en réparation - les actions en

première instance des Communautés européennes du 21 janvier 1999 (T-185 / 96, T-189 / 96 et T-190 / 96), devenu irrévocable ; que Mme Y... a repris, pour le compte du groupe et des consorts X..., l'action

françaises sur le fondement de l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, alors, selon les moyens : 1 / que l'action

B des maladies professionnelles par l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, devenue la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est ; que dans le cadre d'une action

    Le 11 mai 2004, les deux premiers requérants intentèrent en leur nom ainsi qu’au nom de leur fils une action en indemnisation contre le rectorat de l’université Atatürk devant le tribunal

Y..., Chris et Mme Julie X..., transmis par feu leur mère Marie-France X... ; que le préjudice subi par une personne décédée peut donner lieu à une action en indemnisation de ses héritiers, lorsque, comme

cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions

des victimes de l'amiante (le Fonds) le 1er février 2005 d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; que refusant l'offre du Fonds, elle a saisi la cour d'appel d'une action en indemnisation ; que

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable comme forclose l'action

(JEAN-PIERRE), PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE CONTRE CE MEME PREVENU AU NOM DE SA FILLE MINEURE.

Le 22 mai 2006, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Gebze d’une action en indemnisation pour expropriation de facto de ses terrains.

comme forclose l'action en indemnisation au titre des 'autres désordres des parties privatives' et au surplus mal-fondée, Rejette au surplus l'action en indemnisation au titre des 'autres désordres

Il excipe notamment du non-épuisement des voies de recours internes, reprochant aux requérants de n’avoir entamé aucune action en indemnisation devant les juridictions compétentes. 25.

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de M.

Une telle action relève de la compétence du président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Melchiorre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne,

d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action

La SHAM, en qualité d'assureur du centre hospitalier de Montélimar, a adressé à Mme B une offre d'indemnisation qui a été acceptée.